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02-16739 Généré par l'IA

Landlord Obligation Typographical Error Review

Numéro de cause 02-16739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning a landlord's obligations, finding that a typographical error referring to the wrong procedural article was correctable under civil procedure rules and did not warrant overturning the judgment. The court further reasoned that the lower court was justified in concluding the landlord had demonstrated full commitment to ensuring peaceful enjoyment of the premises, evidenced by maintenance contracts, tenant instructions, and prompt action following notification of issues, thus negating any claim of landlord breach.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Landlord Obligation Typographical Error Review: The court further reasoned that the lower court was justified in concluding the landlord had demonstrated full commitment to ensuring peaceful enjoyment of the premises, evidenced by maintenance contracts, tenant instructions, and prompt action following notification of issues, thus negating any claim of landlord breach.

Mots-clés

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bailleur violation d'obligation d'entretien article du CPC contrats conclus dans l'établissement conclusion du contrat questions procédurales

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision regarding the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the allocation of court costs.
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93-18124
Landlord Rent Revision Nullification Overturned Due to Procedural Defect in Tenant Challenge
91-14500
Landlords' Appeal on Repair Obligations and Notice Validity
21-17589
Manager Liability as Guarantor Upheld Despite Typographical Error
89-16535
Tenants' Appeal Rejected Over Binding Judicial Decisions and Breach of Obligations
09-14001
Landlord v. Tenants and Guarantor Regarding Guarantee Formalities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision regarding the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu, d'une part, que la référence à l'article 700 du nouveau Code de procédure "pénale" résultant d'une erreur matérielle, peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que tant en amont par la conclusion d'un contrat de maintenance et les instructions données aux locataires en cas de panne que dans sa réaction rapide après qu'elle eut été mise en demeure d'agir, la société Norévie avait mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour répondre de manière adaptée aux difficultés rencontrées par son locataire et lui assurer une jouissance paisible des lieux conformément aux dispositions légales, le tribunal a pu en déduire qu'aucune carence du bailleur n'avait été démontrée ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.