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02-16693 Généré par l'IA

Painting and Flooring Contract Validity Contingent on Subcontractor Approval

Numéro de cause 02-16693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld a lower court's decision, which found that a painting and flooring contract between two companies did not come into effect because the necessary condition—the approval of the subcontractor by the project owner—was never met, based on the factual finding that the initial agreement was expressly contingent upon this approval.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Peinture Normandie aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Painting and Flooring Contract Validity Contingent on Subcontractor Approval: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du contrat sous-traitant accord d'entreprise revers vente avec obligation de montage notion de pouvoir adjudicateur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne la société Peinture Normandie aux dépens
The court ordered the losing party to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article when ordering the payment of legal fees (Article 700).
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17-31611
Principal Contractor's Unjustified Termination of Subcontract Upheld
09-14546
Wrongful Termination of Painting Subcontract Upheld
18-10936
Contractor Provisional Payment Upheld Against Owner's Appeal
10-24780
Construction Paint Finish Dispute and Warranty Claim Affirmation
02-18555
Contractual Acceptance Dispute Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne la société Peinture Normandie aux dépens

The court ordered the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article when ordering the payment of legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des documents qui lui étaient soumis, desquels il résultait que l'accord donné par la société Olin Lanctuit à la société Peinture Normandie de réaliser des travaux de peinture et de revêtement de sols était conditionné par l'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a pu retenir que cet accord n'étant pas intervenu, le contrat n'avait pas trouvé application ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Peinture Normandie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Peinture Normandie à payer à la société Olin Lanctuit, devenue Société of equipement, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.