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02-16638 Généré par l'IA

Promise to Sell Deadline Dispute

Numéro de cause 02-16638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a promise to sell where the authentic deed had a stipulated deadline of May 31, 1999, after which the seller could be free of obligation without formal notice, and the Court of Appeal found that the buyer failed to prove either a consensual extension of the deadline or any fault on the part of the sellers, noting that the draft deed sent after the deadline contained suspensive conditions favorable to the buyer that altered the original agreement. The appellate court was thus justified in its decision as it was not obligated to conduct further inquiries rendered unnecessary by its findings, and it did not improperly shift the burden of proof.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Promise to Sell Deadline Dispute: The appellate court was thus justified in its decision as it was not obligated to conduct further inquiries rendered unnecessary by its findings, and it did not improperly shift the burden of proof.

Mots-clés

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acheteur fardeau de la preuve sursis aux enchères inobservation du délai légal stipulant dans le porte-fort offre sans engagement

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the appellant's claim under Article 700.
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89-18479
Promise of Sale Interpretation Regarding Authentic Deed and Deadlines
96-12282
Promise to Sell Lapse and Formal Notice Requirements
08-11197
Promise to Sell Termination Due to Unmet Conditions Precedent
90-18884
Substitute Beneficiaries' Failure to Timely Exercise Purchase Option in Promise to Sell Case
92-11485
Caducity of Promise to Sell: Option Deadline vs. Closing Date Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs under Article 700.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the appellant's claim under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, selon la promesse de vente, l'acte authentique devait être passé au plus tard le 31 mai 1999, avec paiement du prix, et que, passé cette date, le vendeur reprenait sa liberté sans formalité ni mise en demeure, que cette condition avait été stipulée dans l'intérêt des vendeurs et qu'il appartenait à l'acquéreur d'établir, soit une prorogation conventionnelle du délai, soit une attitude fautive des vendeurs que la société Valeur plus n'établissait pas alors que le projet d'acte adressé aux vendeurs le 21 juin 1999 contenait des conditions suspensives en faveur de la société acquéreur dénaturant le contenu du "compromis" de vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Valeur plus aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Valeur plus à payer la somme de 1 900 euros aux consorts X... et à M. Y..., ensemble ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valeur plus ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.