Appellants Withdraw Appeal Against Eu Municipality; Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAMultiple appellants, including various insurance companies and individuals, formally withdrew their appeal against a decision from the Rouen Court of Appeal favoring the municipality of Eu, by an act filed with the Court of Cassation on September 3, 2003. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, noting that because the motion was filed after the report had been submitted, the withdrawal needed to be formally recorded by an appellate decision pursuant to the relevant procedural code, and consequently ordered the withdrawing parties to pay all legal costs and a sum of 2,000 euros to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellants Withdraw Appeal Against Eu Municipality; Ordered to Pay Costs: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, noting that because the motion was filed after the report had been submitted, the withdrawal needed to be formally recorded by an appellate decision pursuant to the relevant procedural code, and consequently ordered the withdrawing parties to pay all legal costs and a sum of 2,000 euros to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report had been filed.
This article is cited to rule on the awarding of legal fees (condemnation to pay a sum to the opposing party).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 septembre 2003, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Axa assurances IARD, d'Axa assurances IARD, venant aux droits de l'UAP, d'Axa assurances IARD mandant des agents généraux MM. X... et Y..., des Mutuelles du Mans, du GAN, de la société Abeille assurances, du Groupama Normandie, de la société AGF IART et de MM. X... et Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 11 juin 2002 au profit de la ville d'Eu ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Axa assurances IARD, d'Axa assurances IARD, venant aux droits de l'UAP, d'Axa assurances IARD mandant des agents généraux MM. X... et Y..., aux Mutuelles du Mans, au GAN, à la société Abeille assurances, au Groupama Normandie, à la société AGF IART et à MM. X... et Y... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne la société Axa assurances IARD, d'Axa assurances IARD, venant aux droits de l'UAP, d'Axa assurances IARD mandant des agents généraux MM. X... et Y..., les Mutuelles du Mans, le GAN, la société Abeille assurances, le Groupama Normandie, la société AGF IART et MM. X... et Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa assurances IARD, d'Axa assurances IARD, venant aux droits de l'UAP, d'Axa assurances IARD mandant des agents généraux MM. X... et Y..., les Mutuelles du Mans, le GAN, la société Abeille assurances, le Groupama Normandie, la société AGF IART et MM. X... et Y... à payer à la ville d'Eu la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.