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02-17303 Généré par l'IA

Borrower v. Bank: Insurance Coverage Discrepancy and Adhesion Contract Proof

Numéro de cause 02-17303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A borrower and its joint guarantor sued a bank, alleging the bank breached its duty by securing life and disability insurance for only half the loan amount as stipulated in the credit agreement, an issue that led to the insurer only covering half the unpaid installments after the guarantor's claim. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the borrowers failed to prove they mandated the bank to sign the adhesion form, and further noting that the limited scope of the insurance coverage should have been apparent to an attentive borrower, especially one who was an attorney, rendering the second part of the argument superfluous.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Borrower v. Bank: Insurance Coverage Discrepancy and Adhesion Contract Proof: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the borrowers failed to prove they mandated the bank to sign the adhesion form, and further noting that the limited scope of the insurance coverage should have been apparent to an attentive borrower, especially one who was an attorney, rendering the second part of the argument superfluous.

Mots-clés

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assurance-crédit contrat de prêt obligation d'indemniser de l'assureur manquement de l'assureur banque d'émission responsabilité de la caution

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to condemn M. X... and the SCI Le Miroir to pay costs to Banque Worms.
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94-16863
Borrower v. Bank: Loss of Chance for Insurance Coverage
01-00170
Borrower v. Lender: Insurance Coverage Disclosure Dispute
13-16672
Borrower vs. Bank: Loan Linked to Unit-Linked Insurance Contract
15-17400
Plaintiff v. Bank Regarding Two Loans and Personal Guarantees
09-16066
Plaintiff v. Insurer and Bank Regarding Loan Payment Coverage and Duty to Advise

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by M. X... and the SCI Le Miroir.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to condemn M. X... and the SCI Le Miroir to pay costs to Banque Worms.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :3

Attendu que le 21 décembre 1976, la Banque Worms a, par acte notarié, consenti à la SCI Le Miroir un crédit sur une durée de six ans, remboursable en quatre annuités, avec la caution solidaire de M. X... ; que l'acte stipulait la souscription d'une assurance pour garantir les cautions en cas de décès ou d'invalidité avec délégation au profit de la Banque ; que cette assurance n'ayant été souscrite que pour la moitié des sommes dues, à l'issue d'une procédure devenu irrévocable l'assureur a été condamné à prendre en charge la moitié du remboursement des échéances impayées (sur renvoi, Douai, 21 juin 1999) ; que M. X... et la SCI Le Miroir ont assigné la Banque Worms en responsabilité, en soutenant que cette dernière avait commis une faute en ne souscrivant, pour le compte de M. X..., qu'une assurance garantissant seulement la moitié des échéances du prêt alors que le contrat d'ouverture de crédit stipulait une garantie pour la totalité des sommes ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 6 juin 2002) les a déboutés de leurs demandes tendant à voir condamner la Banque Worms au paiement de la somme de 500 000 francs ;

Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que les appelants ne démontraient pas avoir donné mandat à la Banque Worms de signer en leur nom le bulletin d'adhésion ; que le second grief s'attaque à un motif surabondant, la cour d'appel ayant constaté que, au vu des relevés de comptes, la limitation du champ de la garantie de cette assurance ne pouvait échapper à un emprunteur normalement attentif, exerçant comme en l'espèce, la profession d'avocat ; qu'ainsi, le moyen mal fondé en sa première branche et inopérant en sa seconde branche, doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société civile immobilière (SCI) Le Miroir aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCI Le Miroir ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la société civile immobilière (SCI) Le Miroir à payer à la société Banque Worms la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.