Claimant v. Company Regarding Equipment Rental Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a company for payment for earth-moving equipment and a driver provided, which the company refused, claiming it had contracted with a third-party entity instead. The appellate court upheld the claim because the company admitted the work was performed by the claimant and not ordered by the third party, which had not billed for it, thus establishing the obligation, and it became the company's burden to prove payment or extinction of the debt; the court found the lower court correctly assessed the probative value of documentary evidence and did not violate the burden of proof articles by affirming the debt based on uncontested work and unchallenged billing amounts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Axima aux dépens; Claimant v. Company Regarding Equipment Rental Payment: The appellate court upheld the claim because the company admitted the work was performed by the claimant and not ordered by the third party, which had not billed for it, thus establishing the obligation, and it became the company's burden to prove payment or extinction of the debt; the court found the lower court correctly assessed the probative value of documentary evidence and did not violate the burden of proof articles by affirming the debt based on uncontested work and unchallenged billing amounts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision rejecting the appeal.
This provision orders the appellant (Axima) to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. Didier X... a réclamé paiement à la société Redland route centre, de deux factures, relatives à la mise à sa disposition de matériel de terrassement avec chauffeur, qu'elle a refusé de payer en soutenant qu'elle avait traité avec une société Défiroute ;
Attendu que la société Axima venant aux droits de la société Redland fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 mars 2000) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen :
1 / qu'en retenant que la société Redland qui reconnaissait que les travaux dont M. X... lui réclamait paiement avaient bien été exécutés par lui ne démontrait pas qu'elle ne lui en devait pas paiement, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, alinéa 1, du Code civil ;
2 / qu'en ayant retenu que l'attestation du gérant de la société Defiroute affirmait qu'elle était étrangère à ces travaux qu'elle n'avait du reste pas facturés, sans s'expliquer sur la valeur probante et la portée de cette attestation au regard des relations de son auteur avec le demandeur, des circonstances liées aux difficultés de la société Défiroute et de l'existence d'une convention de compensation conclue entre cette société et la société Redland, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
3 / qu'en se bornant à retenir que la demande principale n'était pas contestée dans son montant, la cour d'appel a encore violé l'article 1315, alinéa 1, du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, qu'en relevant que la société Redland reconnaissait que les travaux avaient été exécutés par M. X... et qu'ils n'avaient pas été commandés par la société Defiroute qui n'en demandait pas paiement, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, en a déduit que la preuve de l'obligation était rapportée par M. X... et qu'il appartenait dès lors à la société Redland de justifier le paiement ou le fait extinctif de l'obligation ; qu'ensuite, les juges du fond qui n'avaient pas à s'expliquer sur de simples allégations non accompagnées d'offre de preuve, ont en se fondant sur l'attestation du gérant de la société Défiroute, souverainement reconnu la valeur probante de ce document et ont ainsi motivé leur décision ; qu'enfin, en ayant relevé que les travaux facturés avaient bien été exécutés et qu'aucune contestation n'avait été émise quant à leur coût, la cour d'appel, n'a pas violé l'article 1315 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Axima aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.