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02-16452 Généré par l'IA

Consumer Credit Debt and Unemployment Insurance Coverage Limits

Numéro de cause 02-16452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a debt arising from a consumer credit agreement where the borrower claimed the lower court failed to investigate the limitations of the unemployment insurance coverage, which capped benefits at fifteen months. The appellate court, having issued a reasoned decision implicitly addressing the alleged omission, had correctly determined that the entirety of the claimed credit amount remained due, thus rendering the sole ground of appeal, alleging a failure to investigate the insurance terms, unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Consumer Credit Debt and Unemployment Insurance Coverage Limits: The appellate court, having issued a reasoned decision implicitly addressing the alleged omission, had correctly determined that the entirety of the claimed credit amount remained due, thus rendering the sole ground of appeal, alleging a failure to investigate the insurance terms, unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit à la consommation prestation d'assurance-chômage couverture d'assurance motifs de cassation chômage désendettement
Généré par l'IA
1997-587
Lender Fails Evidentiary Burden on Debt Proof in Consumer Credit Appeal
11-17528
Credit Repayment Claim Limitation Period Dispute
80-12843
Consumer Credit Contract Validity Upheld Despite Rate Disclosure Claims
93-13510
Consumer Credit Agreement Liability Appeal on Right of Withdrawal Grounds Upheld
97-19426
National Insurance Fund v. Individual Debtor (Cessation of Payments)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 19 juillet 1991

These articles were cited in the operative part to reject the request for indemnity based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que par une décision motivée impliquant qu'elle ait procédé à la recherche prétendument omise, la cour d'appel (Metz, 19 octobre 2000) a retenu que la somme réclamée par la société Cofinoga au titre du crédit consenti à M. X..., dont l'assurance chômage était limitée à la prise en charge de quinze mensualités, était due ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 19 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.