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01-15996 Généré par l'IA

Divorce Action Extinguished by Death of Spouse Prior to Final Decree

Numéro de cause 01-15996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation determined there was no need to rule on an appeal against a decision that confirmed a divorce decree entered into on shared fault and dismissed a claim for compensatory allowance because the defendant spouse died on April 8, 2002, prior to the divorce decision becoming final, which extinguishes the divorce action according to civil code provisions stating that marriage dissolves upon the death of one spouse.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Action Extinguished by Death of Spouse Prior to Final Decree: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint jugement de divorce désunion allocation de mariage liquidation de la succession dissolution de la société simple

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the final order, indicating the disposition of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
18-23433
Divorce Action Extinguished by Death Before Finality
05-13296
Extinction of Divorce Action Due to Death of Appellant
19-13786
Divorce Action Extinguished by Death Before Final Judgment
15-17121
Extinction of Divorce Appeal Upon Death of Spouse
18-23952
Spousal Death Extinguishes Divorce Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the final order, indicating the disposition of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

The court explicitly rejects the application based on Article 700 of the new Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les conclusions de non-lieu à statuer :

Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y... à leur torts partagés et l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. Z... est décédé le 8 avril 2002 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.