Legislator Jurisprudence & Législation
01-12575 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Declared, Costs Awarded

Numéro de cause 01-12575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a notice of withdrawal from an appeal previously lodged against a decision rendered by the Lyon Court of Appeal in favor of another party, with the withdrawal being declared to the Supreme Court's registry on September 22, 2003. The Court noted that because the withdrawal occurred after the filing of the report, the withdrawal must be formally acknowledged by a judicial decision, in accordance with the relevant procedural article, consequently acknowledging the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Withdrawal of Appeal Declared, Costs Awarded: The Court noted that because the withdrawal occurred after the filing of the report, the withdrawal must be formally acknowledged by a judicial decision, in accordance with the relevant procedural article, consequently acknowledging the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait des conclusions civiles notification de la décision réputation de retrait d'opposition commandement de payer classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted that the withdrawal occurred after the report, requiring the withdrawal to be recorded by a judgment based on this article.
Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi
This formal acknowledgment constitutes the main ruling regarding the withdrawal of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This order relates to the imposition of court costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report, requiring the withdrawal to be recorded by a judgment based on this article.

Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi

This formal acknowledgment constitutes the main ruling regarding the withdrawal of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This order relates to the imposition of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 septembre 2003, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon, le 14 décembre 2000 au profit de M. Y... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.