Debtors' Gift Annulled, Liability Claim Against Bank Rejected

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Michel X..., Mme Monique X... , M. Philippe et Stéphane X... , que sur le pourvoi incident relevé par M. Christophe X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2001), qu'après avoir obtenu, par jugement du 1er avril 1993, la condamnation des époux Michel X... à lui payer les sommes restant dues sur le prêt de 300 000 francs, qu'elle leur avait consenti en avril 1992 pour financer l'acquisition du capital social de la SARL Danfie depuis lors en liquidation judiciaire, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la Caisse) a, en septembre et octobre 1995, fait assigner les intéressés et leurs trois enfants, Philippe , Stéphane et Christophe X... , pour faire juger que la donation partage consentie par les premiers aux seconds, le 23 avril 1992, lui était inopposable par application de l'article 1167 du Code civil ; que les époux Michel X... ont reconventionnellement soutenu que la Caisse avait engagé sa responsabilité à leur égard en consentant un prêt à une entreprise dont elle n'ignorait pas qu'elle était dépourvue de toute viabilité ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir exclu toute faute de la Caisse pour les conditions d'octroi du prêt, alors, selon le moyen :

1 ) que le banquier dispensateur de crédit est tenu par une obligation de conseil et d'informations, lorsqu'il dispose d'informations de nature à mettre en garde l'emprunteur contre les risques auxquels il s'expose au regard de l'opération que le crédit sollicité a pour objet de financer ; que dans leurs conclusions d'appel, ils avaient soutenu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel qui leur avait octroyé le crédit leur ayant permis d'acquérir les parts sociales, s'était rendue responsable d'une faute en s'abstenant de les mettre en garde sur les risques de cette acquisition qu'elle connaissait parfaitement, dès lors qu'elle était la banque de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, assorties d'offre de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) que la circonstance qu'ils aient, en leur qualité d'emprunteurs, été assistés d'un conseil juridique lors de l'acquisition des parts sociales, ne dispensait pas l'établissement de crédit de son obligation de conseil et de mise en garde à leur égard ; qu'en jugeant du contraire pour rejeter l'action en responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

3 ) qu'il appartient au banquier dispensateur de crédit qui dispose d'informations de nature à mettre en garde l'emprunteur contre les risques auxquels il s'expose au regard de l'opération que le crédit sollicité a pour objet de financer, d'établir qu'il a satisfait à son obligation d'information et de conseil ; qu'en jugeant du contraire pour rejeter l'action en responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu que le prêt litigieux ayant été demandé par les époux Michel X... et ceux-ci n'ayant jamais prétendu que la Caisse aurait eu sur la rentabilité de la société dont ils envisageaient d'acquérir le capital social des informations, qu'eux-mêmes auraient légitimement ignorées, ce dont il résultait que l'établissement de crédit n'avait pas engagé sa responsabilité en accordant le financement qu'ils avaient sollicité, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions évoquées par la première branche que ces constatations rendaient inopérantes, a, abstraction faite des motifs exactement critiqués par les deuxième et troisième branches, justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le second moyen, du pourvoi principal pris en ses deux branches et le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches, rédigés en termes identiques, réunis :

Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré la donation partage consentie le 23 avril 1992, inopposable à la Caisse, alors, selon le moyen :

1 ) que si les créanciers peuvent faire révoquer les actes faits par le débiteur en fraude de ses droits, cette révocation ne peut être prononcée que si, à la date d'introduction de la demande, les biens appartenant encore au débiteur ne sont pas d'une valeur suffisante pour permettre au créancier d'obtenir son paiement ; qu'après avoir constaté qu'aux mois de septembre-octobre 1995, date de la demande, en exécution du jugement du jugement du 1er avril 1993, les époux X... devaient à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel une certaine somme, la cour d'appel devait établir au regard de l'existence éventuelle de vaines procédures d'exécution, que la nue-propriété de leurs biens immobiliers n'était pas d'une valeur suffisante pour obtenir le paiement de cette somme ; qu'en accueillant l'action paulienne sans procéder à cette constatation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ;

2 ) que dans leurs conclusions d'appel, ils avaient fait valoir qu'entre le jugement rendu à leur encontre et la requête introductive d'instance, les époux X... avaient affecté au paiement de leur dette à l'égard de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel, notamment le produit de la vente de 56 Sicav ; que ces conclusions, assorties d'une offre de preuve, étaient péremptoires dans la mesure où elles tendaient à réduire l'importance de la dette des époux X... à la date d'introduction de la demande ; qu'en considérant, sans répondre à ces conclusions, que les époux X... n'avaient jamais exécuté même partiellement le jugement de condamnation du 1er avril 1993, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que dans leurs écritures, les époux X... avaient eux-mêmes évalué la nue propriété des immeubles donnés à la somme globale de 260 000 francs ; qu'en l'état de cette évaluation dont il se déduisait, d'abord, que la valeur du droit d'usufruit, dont les époux X... n'avaient pas contesté qu'il constituait leur seul patrimoine à la date d'introduction de l'action, était nécessairement insuffisante pour permettre de solder la créance de la Caisse qui s'établissait, en avril 1995, à la somme de 323 522,31 francs et, ensuite, que les intéressés s'étant rendus insolvables, la preuve du préjudice subi par le créancier était ainsi rapportée, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il avait ou non procédé à des tentatives d'exécution forcée, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Et attendu, d'autre part, que l'existence des conditions d'exercice de l'action paulienne n'ayant pas été autrement discutée, la cour d'appel n'avait pas à répondre au moyen évoqué par la seconde branche qui n'était pas susceptible d'influer sur la solution du litige ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Condamne M. et Mme Michel X... , M. Philippe X... , M. Stéphane X... aux dépens à l'exception de ceux afférents au pourvoi incident qui resteront à la charge de M. Christophe X... ;

Vu les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Michel X... , MM. Philippe , Stéphane et Christophe X... , à payer la somme globale de 1 800 à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence ; rejette les demandes des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.