Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-10282 Généré par l'IA

Failure to Produce Document Cannot Be Basis for Appeal When Appellant Also Failed to Produce It

Numéro de cause 02-10282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision that denied her compensatory allowance, arguing the lower court erred by not ensuring the opposing party submitted the mandatory sworn statement regarding their financial circumstances or by failing to compel its production, in violation of a specific civil code article. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a party cannot base a grievance on the failure to produce a document when that same party failed to produce the document itself or request its production during the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Produce Document Cannot Be Basis for Appeal When Appellant Also Failed to Produce It: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a party cannot base a grievance on the failure to produce a document when that same party failed to produce the document itself or request its production during the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de pièces défaut de preuve motivation situation financière allocation compensatoire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This article governs the final allocation of legal costs.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the rejection of requests based on Article 700.
Généré par l'IA
02-11766
Failure to Submit Sworn Declaration as Basis for Appeal
99-20134
Appeal Dismissed for Failure to Produce Required Document
02-20630
Appeal Regarding Denial of Compensatory Allowance Based on Unproduced Financial Statements
18-19572
Appellant's Failure to Timely File Concluding Submissions Upheld.
21DA02558
Claimant's Failure to Produce Documents Justifying Prior Administrative Claim on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This article governs the final allocation of legal costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the rejection of requests based on Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la première branche du troisième moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2001) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, sans constater que M. Y... avait versé aux débats la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie, ni inviter les parties à la produire, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;

Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux premiers moyens et sur les deux autres branches du troisième moyen, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.