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03-40438 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment

Numéro de cause 03-40438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social chamber of the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment ruling on an indeterminate claim remains subject to appeal, rendering the subsequent appeal to the high court not receivable.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.

Mots-clés

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article du CPC recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle interprétation de l'arrêt motifs de cassation exceptions relatives

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning section establishing that the judgment was appealable, leading to the finding of inadmissibility of the appeal before the Supreme Court.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning section establishing the appealability of the judgment, leading to the finding of inadmissibility of the appeal before the Supreme Court.
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02-45972
Appeal Inadmissibility for Indeterminate Claim Judgment
01-45683
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Judgment
04-40003
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Ruling
01-44943
Appeal on Indeterminate Claim Judgment Inadmissible
02-43732
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Exceeding Jurisdictional Limit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section establishing that the judgment was appealable, leading to the finding of inadmissibility of the appeal before the Supreme Court.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section establishing the appealability of the judgment, leading to the finding of inadmissibility of the appeal before the Supreme Court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.