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03-40031 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Non-Cassation-Eligible Judgment on Indeterminate Claim

Numéro de cause 03-40031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment, which addressed an indeterminate claim and was thus appealable, did not qualify for review by way of cassation under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau code de procédure civile, Article 40 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Non-Cassation-Eligible Judgment on Indeterminate Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.

Mots-clés

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examen en cassation contrôle de la procédure recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen interprétation de l'arrêt capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the nature of the judgment below.
Article 40 du nouveau code de procédure civile
Cited alongside Article 605 as a basis for the inadmissibility decision.
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88-40743
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Nature of Lower Court Judgment
02-41894
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Judgment
06-17926
Appealability of Judgment on Indeterminate Claim
00-17260
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Value Claim
06-13540
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Judgment Nature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the nature of the judgment below.

Article 40 du nouveau code de procédure civile

Cited alongside Article 605 as a basis for the inadmissibility decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée ou est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.