Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-60949 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment

Numéro de cause 01-60949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation addressed a prior judgment where a material error was found in the written record, specifically noting an incorrect designation of an entity ("Union locale CGT de Liévin") where the intended recipient was the "Union locale CGT d'Hesdin" within the operative part of the decision on page 4. The Court reasoned that since the error was purely material, it was necessary to repair it, and therefore formally rectified the previous ruling to substitute the correct local union designation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'arrêt n° 1758 rendu le 2 juillet 2003 est rectifié; Correction of Material Error in Prior Judgment: The Court reasoned that since the error was purely material, it was necessary to repair it, and therefore formally rectified the previous ruling to substitute the correct local union designation.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle dispositif du jugement indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière réexamen d'une décision antérieure renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'arrêt n° 1758 rendu le 2 juillet 2003 est rectifié
The primary order dictates the rectification of a material error in a prior judgment.
Généré par l'IA
00-45764
Supreme Court of Cassation Judgment Correction for Material Error
16-12484, 16-12485, 16-12488
Correction of Material Error in Prior Judgment
00-60298
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment
05-41404
Correction of Material Error in Prior Cassation Judgment
96-15760
Correction of Material Error in Previous Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'arrêt n° 1758 rendu le 2 juillet 2003 est rectifié

The primary order dictates the rectification of a material error in a prior judgment.

Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectiifié

This provision mandates the transcription of the current rectification order by the Chief Clerk.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt, en ce qu'il a été indiqué "à l'Union locale CGT de Liévin" au lieu de "à l'Union locale CGT d'Hesdin", après "Casse et annule mais seulement en ce qu'il a alloué", en page 4, au premier paragraphe du dispositif ;

Qu'il convient de réparer cette erreur purement matérielle et de procéder à la rectification demandée ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 1758 rendu le 2 juillet 2003 est rectifié en ce sens qu'à la page 4, au premier paragraphe du dispositif, après "Casse et annule mais seulement en ce qu'il a alloué", il faut lire "à l'Union locale CGT d'Hesdin" au lieu de "à l'Union locale CGT de Liévin" ;

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectiifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.

Où étaient présents : M. Boubli, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Gillet, conseiller rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mmes Andrich, Slove, conseillers référendaires, M. Forest, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ;