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01-47380 Généré par l'IA

Labor Dispute Appeal Rejected Despite Erroneous Reasoning

Numéro de cause 01-47380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal concerning a labor dispute where the lower court had found the employee's claim unfounded, stating that despite an erroneous but excessive reasoning in the lower court's decision, the final conclusion legally justified the ruling.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Dispute Appeal Rejected Despite Erroneous Reasoning: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail décision motivée décision préjudicielle attaquable arrêts en interprétation grief insuffisamment motivé exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs made by the company G2S sécurité.
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94-42359
Employee Appeal of Labor Dispute Rejection by Supreme Court
93-40689
Employer Appeal Rejected in Labor Dispute
05-44386
Labor Contract Transfer Dispute Appeal Rejected
94-42888
Worker v. Employer Appeal Dismissed
94-43197
Labor Dispute Appeal Dismissed on Factual Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs made by the company G2S sécurité.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi annexé au présent arrêt :

Mais attendu que, nonobstant un motif erroné mais surabondant, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la prétention du salarié n'était pas fondée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, lequel ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'entreprise G2S sécurité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.