Widow's Appeal on Unpaid Overtime Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe widow of an employee, who died in 1998 after working for a company since 1988 as an administrative employee and then as a technical-sales representative, appealed a decision that dismissed her claims for unpaid overtime hours worked by her late husband during the five years preceding his death, while only granting compensation for documented Sunday overtime. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, within its discretionary power to assess the evidence presented by both parties, reasonably concluded that some of the alleged overtime hours were neither requested nor implicitly agreed to by the employer, and that it correctly determined the quantifiable amount owed for the established overtime hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Widow's Appeal on Unpaid Overtime Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, within its discretionary power to assess the evidence presented by both parties, reasonably concluded that some of the alleged overtime hours were neither requested nor implicitly agreed to by the employer, and that it correctly determined the quantifiable amount owed for the established overtime hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the request for costs made by Mme X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé le 9 février 1988 en qualité d'employé administratif par la société Lariviere et a été nommé technico-commercial le 1er janvier 1992 ; qu'il est décédé le 5 octobre 1998 ;que Mme X..., sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de ses enfants mineurs, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'annexés au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes,18 septembre 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes au titre des heures supplémentaires effectuées par son époux durant les cinq années précédant son décès et d'avoir limité ses demandes au titre des heures supplémentaires effectuées les dimanches ;
Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis tant par la demanderesse que par l'employeur, a, sans encourir les griefs des moyens, d'une part, retenu qu'une partie des heures supplémentaires alléguées n'avaient pas été effectuées à la demande de l'employeur et qu'elles n'avaient pas été exécutées avec son accord et, d'autre part, déterminé la somme due au titre des heures supplémentaires établies ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.