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01-45444 Généré par l'IA

Employee Dismissal Order Challenge: Individual Scrutiny of Selection Criteria Required

Numéro de cause 01-45444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A former employee, dismissed for economic reasons, challenged the employer's compliance with the legally mandated order of dismissals, but the appellate court upheld the dismissal by relying solely on the works council's minutes indicating that the legally defined criteria were considered in the collective context, without independently verifying the employer's application of these criteria to the individual employee's situation. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that when an individual claim concerning the observance of the order of dismissal is brought, the trial judges must specifically investigate whether the employer considered the statutory criteria in selecting the specific employee to be dismissed, as the works council's opinion addresses only the collective situation and is insufficient to satisfy the requirement of legal basis for a judgment on the individual claim.

Regeste Legislator

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article L. 321-1-1 du Code du travail, Condamne la société Moreau aux dépens; Employee Dismissal Order Challenge: Individual Scrutiny of Selection Criteria Required: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that when an individual claim concerning the observance of the order of dismissal is brought, the trial judges must specifically investigate whether the employer considered the statutory criteria in selecting the specific employee to be dismissed, as the works council's opinion addresses only the collective situation and is insufficient to satisfy the requirement of legal basis for a judgment on the individual claim.

Mots-clés

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critères de sélection expertise juridique condition légale ordre groupé cessation d'emploi décision motivée

Dispositions légales citées

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article L. 321-1-1 du Code du travail
This article was the substantive ground for the cassation, as the Court of Appeal failed to properly apply the criteria for determining the order of dismissals defined therein.
Condamne la société Moreau aux dépens
This provision relates to the order imposing legal costs against the defendant.
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12-23660
Employee Dismissal Order Criteria Dispute
95-43818
Employee Dismissal Criteria Challenge Upheld
87-44601
Employee Dismissal Order Review in Individual Economic Layoff
12-23657
Employee Dismissal Criteria Challenge Post-Voluntary Departure Refusal
10-10564
Economic Dismissal and Order of Dismissal Criteria

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 321-1-1 du Code du travail

This article was the substantive ground for the cassation, as the Court of Appeal failed to properly apply the criteria for determining the order of dismissals defined therein.

Condamne la société Moreau aux dépens

This provision relates to the order imposing legal costs against the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., salariée de la société Etablissement Moreau, a été licenciée pour motif économique le 25 novembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour décider que l'ordre de licenciement avait été respecté par l'employeur l'arrêt attaqué relève que le compte rendu du comité d'entreprise démontre que l'employeur a pris en compte l'ensemble des critères visés par les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, que les questions des membres dudit comité ont porté en particulier sur ces critères, que la convention collective applicable n'ajoute aucun critère à la liste définie par le Code du travail et que l'intéressée ne démontre ni erreur ni fraude à la loi de l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'une demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, de rechercher si l'employeur a pris en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères de l'ordre des licenciements, peu important l'avis du comité d'entreprise qui ne peut concerner que la situation collective des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Moreau aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.