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01-44794 Généré par l'IA

Employee v. Employer and Manager Regarding Paid Leave Certificate Liability

Numéro de cause 01-44794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued his employer, a limited liability company, and its manager, who had failed to appear at a conciliation hearing where the company was ordered to provide the employee with a certificate for the Paid Leave Fund, leading to a delayed payment of due paid leave and subsequent damages. The lower court held the manager personally liable for the liquidated penalty and damages, finding that the delay in paying leave necessarily caused prejudice. However, the high court quashed this decision because the manager, not being the employer in his personal capacity, was not the debtor of the obligation to issue the certificate, which rested solely with the company, thus violating the relevant civil code articles concerning contractual obligations and liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer and Manager Regarding Paid Leave Certificate Liability: The lower court held the manager personally liable for the liquidated penalty and damages, finding that the delay in paying leave necessarily caused prejudice. However, the high court quashed this decision because the manager, not being the employer in his personal capacity, was not the debtor of the obligation to issue the certificate, which rested solely with the company, thus violating the relevant civil code articles concerning contractual obligations and liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité limitée congé payé dommages-intérêts contractuels violation d'obligations contractuelles de travail attestation de salaire responsabilité du gestionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
Used to justify the cassation without referral because no further ruling on the merits was necessary.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive section ordering that there should be no referral.
Généré par l'IA
05-40299
Employee v. Employer: Unfair Dismissal and Jurisdiction over Apparent Employment Contract
JURITEXT000006955351
Employer Liability for Delayed Issuance of Work Certificate
96-41749
Employee v. Employer Regarding Wrongful Dismissal for Misrepresented Leave
87-44455
Employees' Paid Leave Indemnities in Company Liquidation vs. Business Owner
86-18100
Company v. Manager Regarding Employment Status and Financial Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Used to justify the cassation without referral because no further ruling on the merits was necessary.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive section ordering that there should be no referral.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil ;

Attendu que M. Le X... a été engagé le 6 juillet 1999 en qualité de métallier par la société à responsabilité limitée Serrurerie Brevinoise dont M. Y... était le gérant, que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a ordonné la délivrance sous astreinte, par M. Y... qui n'avait pas comparu à l'audience, à M. Le X... du certificat destiné à la Caisse de congés payés du bâtiment ;

Attendu que pour liquider l'astreinte à une certaine somme et condamner M. Y... à son paiement, le conseil de prud'hommes a retenu que celui-ci s'était acquitté avec retard de ses cotisations auprès de la Caisse de congés payés du bâtiment, que les congés payés dus à M. Le X... ne lui avaient été réglés qu'avec retard ce qui lui avait nécessairement causé un préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... qui n'avait pas, à titre personnel, la qualité d'employeur de M. Le X..., n'était pas débiteur de l'obligation de délivrer le certificat destiné la Caisse de congés payés du bâtiment qui incombait à la seule société à responsabilité limitée Serrurerie Brevinoise, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. Le X... aux dépens de la cassation ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.