Bank Acceleration Dispute and Damages Claim Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an order for payment issued in favor of a credit institution, alleging the bank had wrongfully declared the loan term forfeited in 1994, and subsequently appealed a judgment ordering him to pay, arguing the lower court failed to compensate him for the full resulting damage, including legal defense costs, between the wrongful acceleration date and the loan's natural maturity date in 1997, which violated the article concerning civil liability. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that under the guise of alleging a violation of law, the appellant was merely seeking a relitigation of factual elements and the extent of the damage which the lower court had assessed definitively.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Acceleration Dispute and Damages Claim Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that under the guise of alleging a violation of law, the appellant was merely seeking a relitigation of factual elements and the extent of the damage which the lower court had assessed definitively.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the sole ground of appeal (moyen unique) concerning the violation of law by the lower court, although the Supreme Court ultimately rejected the appeal.
This provision was applied in the dispositive concerning the rejection of requests for costs made by the parties under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Nicolas X... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Burnhaupt Soultzbach, en soutenant que celle-ci avait commis une faute en ayant abusivement invoqué le 31 août 1994 la déchéance du terme d'un prêt qui lui avait été accordé le 25 janvier 1991 ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 2000) de l'avoir condamné à payer une certaine somme d'argent à la banque alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui devait réparer l'intégralité du préjudice causé par la faute de l'établissement prêteur a omis de prendre en compte les conséquences dommageables nécessairement subies par l'emprunteur du fait de l'introduction de la procédure d'injonction de payer en 1994 jusqu'à la date à laquelle le terme du prêt aurait dû normalement intervenir soit le 25 janvier 1997 et, notamment, celles liées à la défense en justice qu'il a dû organiser et a de ce fait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à instaurer devant la cour une nouvelle discussion des éléments de fait et de l'étendue du préjudice souverainement appréciés par les juges du fond; que le moyen ne peut être accueilli.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Nicolas X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.