Withdrawal of Appeal Recognized Post-Rapporteur Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court acknowledged the withdrawal of an appeal by a party, filed on June 26, 2003, against two decisions from the Court of Appeal of Aix-en-Provence dated January 23 and May 15, 2002, which withdrawal occurred after the rapporteur's report had already been filed on June 3, 2003; therefore, pursuant to the relevant procedural article requiring a ruling to record any withdrawal occurring post-report filing, the Court formally recognized the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à la Société générale de son désistement de pourvoi, Condamne la Société générale aux dépens; Withdrawal of Appeal Recognized Post-Rapporteur Report Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for taking note of the withdrawal (désistement) after the report was filed.
This is the operative part of the decision confirming the withdrawal based on the cited article.
The court explicitly orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juin 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société générale, contre deux décisions rendues par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 janvier et le 15 mai 2002, au profit de M. X... et de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 juin 2003 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Société générale de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Société générale aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.