Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-16834 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Payment of Costs in the Court of Cassation

Numéro de cause 02-16834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a party formally withdrew its appeal to the Court of Cassation via an act filed on June 26, 2003, after the reporting judge's report had already been submitted on June 3, 2003, the court, applying the rule stipulated in the relevant procedural article, acknowledged the withdrawal via a formal ruling and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à la Société générale de son désistement de pourvoi, La condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal and Payment of Costs in the Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête motifs de cassation règles procédurales article du CPC

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the withdrawal occurred after the report was filed, as stipulated by this article, to justify noting the withdrawal.
DONNE ACTE à la Société générale de son désistement de pourvoi
This is the operative order formally recognizing the withdrawal.
La condamne aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs following the withdrawal.
Généré par l'IA
02-30280
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
04-16135
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing and Order for Costs
06-19048
Withdrawal of Appeal After Report and Assessment of Costs
17-27662
Withdrawal of Appeal in Court of Cassation
06-19051
Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawal occurred after the report was filed, as stipulated by this article, to justify noting the withdrawal.

DONNE ACTE à la Société générale de son désistement de pourvoi

This is the operative order formally recognizing the withdrawal.

La condamne aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs following the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juin 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société générale contre les décisions rendues par la cour d'appel d'Aix-en-Provence les 15 mai 2002 et 23 janvier 2002, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 juin 2003 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Société générale de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.