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02-15846 Généré par l'IA

Director's Appeal Against Fifteen-Year Personal Bankruptcy Dismissed

Numéro de cause 02-15846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The proceeding sought the personal bankruptcy of a director following the resolution of a continuation plan for one of his companies and the subsequent judicial receivership and liquidation of a second company he managed. The director challenged the ruling imposing fifteen years of personal bankruptcy, arguing the lower court erred by solely relying on the initial judgment setting the cessation of payments date for the second company, rather than redetermining it itself, and by improperly referencing a prior ruling. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court was not required to redetermine the cessation of payments date because the director did not contest the date set in the initial judgment, and that the court properly based its decision on specific acts committed by the director that justified the personal bankruptcy sanction under the relevant commercial code provisions.

Regeste Legislator

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articles 1351 du Code civil, article L. 624-5 du Code de commerce, article L. 625-4 du Code de commerce, Article L. 625-5 du Code de commerce, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 1351 du Code civil; Director's Appeal Against Fifteen-Year Personal Bankruptcy Dismissed: The director challenged the ruling imposing fifteen years of personal bankruptcy, arguing the lower court erred by solely relying on the initial judgment setting the cessation of payments date for the second company, rather than redetermining it itself, and by improperly referencing a prior ruling. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court was not required to redetermine the cessation of payments date because the director did not contest the date set in the initial judgment, and that the court properly based its decision on specific acts committed by the director that justified the personal bankruptcy sanction under the relevant commercial code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de faillite faillite civile responsabilité des administrateurs directeur d'entreprise bénéfice société commerciale

Dispositions légales citées

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articles 1351 du Code civil
qu'ainsi, en fondant uniquement sa décision sur le jugement du 31 janvier 1995, sans procéder elle-même à la détermination de la date de cessation des paiements de la société JB Distribution, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et L.
article L. 624-5 du Code de commerce
des actes mentionnés à l'article L. 624-5 du Code de commerce, justifiant le prononcé à son encontre d'une mesure de faillite personnelle en application de l'article L.
article L. 625-4 du Code de commerce
Cited as the legal basis justifying the imposition of personal bankruptcy measures against M. X...
Article L. 625-5 du Code de commerce
Cited in the context of the first branch of the sole ground of appeal concerning the date of cessation of payments.
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the context of the second branch of the sole ground of appeal concerning the court's reasoning.
Article 1351 du Code civil
Cited in the context of the first branch of the sole ground of appeal concerning the authority of the prior judgment.
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99-11532
Director's Personal Bankruptcy Sanction Appeal and Procedural Limits on Aggravation
07/08629
Director's Personal Bankruptcy Upheld for Corporate Mismanagement
91-18860
Director's Bankruptcy Appeal Concerning Cessation of Payments Date Dismissed
09-15541
Director's Personal Bankruptcy Following Loss-Making Operations Upheld
95-13530
Director Subjected to Judicial Receivership and Personal Bankruptcy for Mismanagement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 625-4 du Code de commerce

Cited as the legal basis justifying the imposition of personal bankruptcy measures against M. X...

Article L. 625-5 du Code de commerce

Cited in the context of the first branch of the sole ground of appeal concerning the date of cessation of payments.

Article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the context of the second branch of the sole ground of appeal concerning the court's reasoning.

Article 1351 du Code civil

Cited in the context of the first branch of the sole ground of appeal concerning the authority of the prior judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 24 avril 2002), que le plan de continuation adopté le 13 septembre 1994 et dont bénéficiait la société Fabrication aluminium (la société Fab Alu) dont M. X... était dirigeant a été résolu par jugement du 21 février 1995 qui a ouvert une nouvelle procédure collective à l'encontre de cette société ; que la société JB distribution dont M. X... était le gérant a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, respectivement les 31 janvier et 7 mars 1995 ; que M. Y..., agissant à la fois en qualité de liquidateur de la société Fab Alu et en qualité de liquidateur de la société JB Distribution a demandé que soit prononcée la faillite personnelle de M. X... ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans, alors selon le moyen :

1 / que le jugement d'ouverture de la procédure collective n'a pas, en ce qui concerne la date de cessation des paiements, autorité de la chose jugée à l'égard du dirigeant actionné en faillite personnelle ;

qu'ainsi, en fondant uniquement sa décision sur le jugement du 31 janvier 1995, sans procéder elle-même à la détermination de la date de cessation des paiements de la société JB Distribution, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et L. 625-5 du Code de commerce ;

2 / qu'en se bornant à reprendre les motifs de son arrêt du 10 janvier 2001, et partant en se déterminant, non d'après les circonstances particulières du procès, mais par voie de référence à une cause déjà jugée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que M. X... ne conteste pas le jugement du 31 janvier 1995 ayant reporté la date de cessation des paiements de la société JB Distribution au 1er août 1993 ; que dès lors la cour d'appel n'était pas tenue de procéder elle-même à la détermination de cette date ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas fait référence à une cause déjà jugée mais s'est déterminée d'après les circonstances particulières du procès en relevant contre M. X... des actes mentionnés à l'article L. 624-5 du Code de commerce, justifiant le prononcé à son encontre d'une mesure de faillite personnelle en application de l'article L. 625-4 du Code de commerce ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.