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02-15731 Généré par l'IA

Judicial Liquidation Bars Debtor's Appeal Capacity

Numéro de cause 02-15731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual whose judicial liquidation had been pronounced in 1999 appealed a decision by the Court of Appeal that fixed the amount of corporate debts he was liable for as the de facto manager, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant was still under judicial liquidation at the time of the ruling and had not been represented by the appointed liquidator; the Court reasoned that a judgment ordering judicial liquidation strips the debtor of the capacity to initiate or continue legal proceedings, including appeals, which must be conducted by or against the liquidator.

Regeste Legislator

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article L. 622-9 du Code de commerce, article L. 624-3 du Code de commerce; Judicial Liquidation Bars Debtor's Appeal Capacity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire jouissance des droits civils insolvabilité conduite du procès consignation de dette qualité pour poursuivre

Dispositions légales citées

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article L. 622-9 du Code de commerce
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the debtor was in judicial liquidation.
article L. 624-3 du Code de commerce
Cited by the Court of Appeal whose decision was the subject of the appeal, but not used in the final dispositive order regarding admissibility or costs.
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87-12103
Inadmissibility of Appeal by Individual Under Judicial Liquidation
02-14001
Liquidator Appeal on Refusal of Judicial Liquidation Against Individual Manager Post-Bankruptcy
05-19182
Judicial Liquidator's Capacity to Appeal Provisionally Enforceable Judgment Closing Liquidation
JURITEXT000006978364
Appeal Inadmissibility Due to Debtor's Liquidation Status
97-14903
Appeal Regarding Judicial Liquidation and Public Auction Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 622-9 du Code de commerce

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the debtor was in judicial liquidation.

Article L. 624-3 du Code de commerce

Cited by the Court of Appeal whose decision was the subject of the appeal, but not used in the final dispositive order regarding admissibility or costs.

article L. 622-9 du Code de commerce

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the debtor was in judicial liquidation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce ;

Attendu que M. X..., dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 17 août 1999, a formé un pourvoi contre l'arrêt (Douai, 28 février 2002) qui a fixé à son passif le montant des dettes de la société Enseigne Néon RV qu'il devait supporter en sa qualité de gérant de fait sur le fondement de l'article L. 624-3 du Code de commerce ;

Mais attendu que M. X... était en liquidation judiciaire au moment où la cour d'appel s'est prononcée et qu'il ne prétend pas ne plus l'être ; que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur et que toute action judiciaire concernant son patrimoine ne peut être intentée que par le liquidateur ou suivie contre lui ; qu'il en est de même des voies de recours, notamment du pourvoi en cassation ; que, dès lors, le pourvoi formé par M. X..., qui n'est pas représenté par son liquidateur, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.