Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-16632 Généré par l'IA

Encroachment Appeal Dismissed for Inadmissible New Argument

Numéro de cause 02-16632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants appealed a ruling concerning an alleged encroachment, but the Supreme Court dismissed the appeal because the applicants raised a new argument before the Court of Cassation—relying on the opposing party's judicial admission of the encroachment—which was inadmissible as it was new and mixed fact and law. Furthermore, the Court found that the lower court correctly determined, based on its sovereign assessment of the facts and without altering the scope of the dispute, that the applicants failed to prove the encroachment, even though the opposing party had argued for an acquired thirty-year prescriptive easement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Encroachment Appeal Dismissed for Inadmissible New Argument: Furthermore, the Court found that the lower court correctly determined, based on its sovereign assessment of the facts and without altering the scope of the dispute, that the applicants failed to prove the encroachment, even though the opposing party had argued for an acquired thirty-year prescriptive easement.

Mots-clés

Généré par l'IA
servitude d'empiétement droit judiciaire décision préjudicielle attaquable nouveau moyen de droit exception d'inconstitutionnalité droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the claim made by Mme Y... based on this article.
Généré par l'IA
06-16756
Property Dispute Appeal Dismissed Due to Withdrawal and Inadmissible New Argument
96-22242
Appeal Dismissed for Inadmissible Legal Argument
03-20227
Property Encroachment and Right of Removal Dispute
98-18939
Appeal Regarding Construction Defects and Encroachment
97-22206
Boundary Dispute Appeal Dismissed on Adverse Possession Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the claim made by Mme Y... based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soulevé devant la cour d'appel le moyen tiré de l'aveu judiciaire de Mme Y... d'un empiétement, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de considérer que la matérialité de l'empiétement reproché à Mme Y... était établie au seul motif que celle-ci avait invoqué l'existence d'une servitude acquise par prescription trentenaire au profit de son héritage, a souverainement constaté, sans modifier l'objet du litige, que les époux X... n'apportaient pas la preuve de cet empiétement ;

D'où il suit que le moyen pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.