Homeowners v. Neighbors (Obstruction of Window/Easement Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHomeowners sued their neighbors, who had erected a wall obstructing a bathroom window on the first floor of the neighboring property, demanding its removal, with the lower court granting the request by finding the neighbors acted beyond their own interest and aggravated existing servitudes without consent. However, the high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine if the complaining homeowners had maintained the necessary useful possession of the window's opening within the year preceding the alleged disturbance, as required by the relevant civil and procedural codes concerning disputes over building obstructions and easements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2283 du Code civil, 1264 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Homeowners v. Neighbors (Obstruction of Window/Easement Dispute): However, the high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine if the complaining homeowners had maintained the necessary useful possession of the window's opening within the year preceding the alleged disturbance, as required by the relevant civil and procedural codes concerning disputes over building obstructions and easements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly refers to this article as part of the legal framework that the Court of Appeal failed to satisfy, leading to the cassation.
The court implicitly refers to this article as part of the legal framework that the Court of Appeal failed to satisfy, leading to the cassation.
Applied to order the spouses X... to pay 1,900 euros to the spouses Y... for costs.
Applied to reject the request for costs made by the spouses X... .
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2283 du Code civil et 1264 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 mai 2002), que les époux X..., propriétaires d'une maison d'habitation contiguë à celle appartenant aux époux Y..., ont assigné ceux-ci pour les voir condamner à libérer de toutes construction et maçonnerie la totalité de l'espace correspondant à la fenêtre vitrée de leur salle de bains située au premier étage de leur immeuble ;
Attendu que pour faire droit à leur demande, l'arrêt retient qu'en érigeant un mur devant la fenêtre de la maison des époux X..., les époux Y... ne se sont pas bornés à agir dans l'intérêt exclusif de leur fonds mais ont aussi aggravé l'exercice des servitudes dont était grevé le fonds de leurs voisins sans rechercher l'accord de ces derniers ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en l'état de l'obturation de la fenêtre depuis 1984, les époux X... justifiaient d'une possession utile dans l'année précédant le trouble invoqué, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer 1 900 euros aux époux Y... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.