Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-16317 Généré par l'IA

Failure to Raise Issue in Lower Courts Bars Appellate Review of Contractual Dispute

Numéro de cause 02-16317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed an appeal concerning a dispute where the appellants failed to raise the argument before the lower courts that a contracting party cannot simultaneously assert the activation of a stipulated resolutory clause and demand that the agreement remain in effect after the date the clause should have taken effect; consequently, the appellate court deemed this argument novel, improperly mixing factual and legal grounds, and thus inadmissible, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Raise Issue in Lower Courts Bars Appellate Review of Contractual Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation clause contractuelle motif de révision recevabilité du recours incident objet du litige annulation du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claim for legal costs/indemnification under this article.
Généré par l'IA
95-04047
Appeal Dismissed for Failure to Raise Issues in Lower Court
97-16325
Appellant's Failure to Raise Nullity Ground Before Appellate Court Bars Cassation Appeal
87-15792
Appeal Dismissed for Inadmissible New Arguments and Unchallenged Lower Court Findings
JURITEXT000006957546
Appeal Dismissed for Lack of Genuine Legal Issue
92-21553
Appeal Rejection Due to Attempt to Revisit Prior Finding on Contractual Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claim for legal costs/indemnification under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'une partie contractante ne peut pas à la fois faire constater l'acquisition de la clause résolutoire que stipule la convention, et demander que cette même convention produise ses effets postérieurement à la date d'acquisition de la clause résolutoire, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Barthélémy d'Agenais ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.