Insurer Subrogation After Foreign Conciliation Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an accident in New Caledonia involving tourists organized by one company and transported by another, the injured parties were indemnified by the insurer of the organizing company, which then sought subrogated reimbursement from the insurer of the transport company. The transport company's insurer appealed, arguing the lower court improperly enforced Japanese conciliation settlements without rigorously checking all exequatur conditions like adherence to French public policy or conflict of law rules. However, the Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the appealing insurer had acknowledged its insured's liability and its ultimate obligation to cover the compensation, and having refused to participate in the Japanese conciliation process despite invitation, it could not subsequently challenge the resulting settlements on procedural grounds when the court was not formally tasked with granting exequatur.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 509 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne le GAN incendie accidents aux dépens; Insurer Subrogation After Foreign Conciliation Settlement: The transport company's insurer appealed, arguing the lower court improperly enforced Japanese conciliation settlements without rigorously checking all exequatur conditions like adherence to French public policy or conflict of law rules. However, the Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the appealing insurer had acknowledged its insured's liability and its ultimate obligation to cover the compensation, and having refused to participate in the Japanese conciliation process despite invitation, it could not subsequently challenge the resulting settlements on procedural grounds when the court was not formally tasked with granting exequatur.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough raised in the grounds for appeal, the Court of Cassation found that the lower court legally justified its decision without needing to rule on the exequatur of the Japanese judgment.
Cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article.
This is a ruling on costs imposed on the losing party (GAN).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'en mars 1991, plusieurs touristes japonais, effectuant une excursion organisée en Nouvelle-Calédonie par le Club Méditerranée, ont été blessés dans un accident de la circulation, alors qu'ils avaient pris place dans un véhicule appartenant à la société Pacific Raid et conduit par le chauffeur de cette société ; qu'à la suite de procédures de conciliations suivies au Japon et homologuées par le juge, les victimes ont été indemnisées par la société Axa global risks, aux droits de laquelle se trouve la société Axa corporate solutions assurance (Axa), assureur du Club Méditerranée ; que le Club Méditerranée et Axa ont engagé un recours subrogatoire contre la société GAN incendie accidents (GAN), assureur de la société Pacific Raid, pour obtenir remboursement des sommes versées aux victimes ;
Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 juillet 2001) d'avoir accueilli la demande et de l'avoir condamné à paiement, alors qu'en faisant produire effet en France à un jugement japonais ayant fixé des indemnités sans contrôler que ce dernier réunissait l'ensemble des conditions requises pour l'exequatur -le contrôle de procédure suivie à l'étranger, la compétence du juge étranger, la conformité à l'ordre public international, la conformité au règlement français de conflit de lois, l'absence de fraude à la loi-, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le GAN ne déniait ni la responsabilité de son assuré ni son obligation de supporter la charge définitive de l'indemnisation des victimes, et que l'assureur, qui s'était refusé à s'associer aux procédures de conciliation suivies au Japon auxquelles il avait été invité, ne pouvait arguer de son défaut de comparution pour conclure à l'inopposabilité des procès-verbaux homologués par le juge japonais selon la procédure japonaise ; qu'en l'absence de toute critique exercée à l'encontre d'une telle décision autrement que sur le montant des indemnisations allouées et alors qu'elle n'était pas saisie de son exequatur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le GAN incendie accidents aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GAN ; le condamne à payer à Axa et au Club Méditerranée la somme globale de 2 300 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.