Tenant Modification of Common Smoke Evacuation Duct Without Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a tenant who proceeded to modify a collective smoke evacuation duct, a common part of the building, by installing a connection and lining it without obtaining the required authorization from the co-owners' general assembly, despite prior judicial authorization being overturned. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the tenant lacked standing to request authorization for work on common parts under the relevant statute because only co-owners are competent to seek such approval from the general assembly, and the lower court was not seized with a request to annul any prior assembly decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Modification of Common Smoke Evacuation Duct Without Authorization: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the tenant lacked standing to request authorization for work on common parts under the relevant statute because only co-owners are competent to seek such approval from the general assembly, and the lower court was not seized with a request to annul any prior assembly decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive to order a civil fine against the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que, l'assemblée générale des copropriétaires étant seule compétente pour donner à certains copropriétaires l'autorisation d'effectuer des travaux sur des parties communes, il appartenait à la société STS Alsace de demander à son bailleur la réunion d'une telle assemblée pour solliciter l'autorisation de faire des travaux sur un conduit collectif d'évacuation de fumée, que ce locataire avait effectué un branchement et un chemisage du conduit sans la moindre autorisation de l'assemblée générale et que les ordonnances du juge des référés autorisant ces travaux, avaient été infirmées et les demandes de la société STS Alsace à ces fins rejetées, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande d'annulation de la décision de l'assemblée générale du 22 juin 1999, a légalement justifié sa décision en retenant que la demande d'autorisation des travaux présentée sur le fondement de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 par la société STS Alsace, qui n'avait pas la qualité de copropriétaire, ne pouvait être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société STS Alsace "Station Sandwich" aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société STS Alsace "Station Sandwich" à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.