Agricultural Company Manager's Litigation Authority Appeal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where certain parties sought to annul an appeal filed by an agricultural company's general manager, the appellate court upheld the validity of the appeal by referencing a statute granting the board of managers broad administrative powers, including authorizing the manager to litigate. However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to reconcile its finding that the company's specific articles of association only permitted the board to delegate *part* of its powers for *determined* purposes with its conclusion that the delegation to the manager was entirely valid, thereby violating the relevant civil and procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 117 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Company Manager's Litigation Authority Appeal Challenge: However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to reconcile its finding that the company's specific articles of association only permitted the board to delegate *part* of its powers for *determined* purposes with its conclusion that the delegation to the manager was entirely valid, thereby violating the relevant civil and procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in conjunction with Article 117 of the NCPC as the legal basis for the cassation due to the incorrect application of the company's statutes.
This article was cited in conjunction with Article 1134 of the Civil Code as the legal basis for the cassation due to the incorrect application of the company's statutes.
This article was cited to order the losing party (Société Exploitation agricole du Galion) to pay the legal costs (Article 700 claim) to the winning parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 mars 2002), que les consorts X... ont assigné la Société d'exploitation agricole du Galion en revendication ; que le tribunal a accueilli cette demande ; que la Société d'exploitation agricole du Galion, représentée par son directeur général, M. Y... de Z..., a formé appel de cette décision ;
Attendu que rejeter la demande des consorts X... tendant à voir prononcer la nullité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 14 des statuts, le collège des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour administrer la société et pour faire toutes opérations relatives à son objet, que le collège des gérants a décidé le 22 octobre 1999 de désigner M. Y... de Z..., directeur de la Société civile d'exploitation agricole du Galion de La Martinique, "avec les pouvoirs qu'il détient d'après l'article 14 des statuts" et que cette délégation de pouvoirs était parfaitement valable spécialement en ce qu'elle autorisait M. Y... de Z... à ester en justice ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'article 14-8 des statuts n'autorisait le collège des gérants qu'à déléguer partie de ses pouvoirs et pour un ou plusieurs objets déterminés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
Condamne la société Exploitation agricole du Galion aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Exploitation agricole du Galion à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Exploitation agricole du Galion ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.