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01-11407 Généré par l'IA

Insurer's Prescription Rights and Appeal on Factual Findings

Numéro de cause 01-11407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal sought to challenge the Court of Appeal's finding that an insurer's delayed payment for a prior claim and the overall relationship with the insured did not constitute an unequivocal waiver of prescription rights, and that the insured failed to prove fault and causation regarding alleged damages caused by the insurance broker. The Court of Cassation rejected the appeal because the arguments merely sought a re-evaluation of the factual findings made by the appellate court, which it has no jurisdiction to perform under the guise of alleged violations of law or lack of legal basis.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Prescription Rights and Appeal on Factual Findings: The Court of Cassation rejected the appeal because the arguments merely sought a re-evaluation of the factual findings made by the appellate court, which it has no jurisdiction to perform under the guise of alleged violations of law or lack of legal basis.

Mots-clés

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droit de l'assureur incompétence ratione materiae prescription contestation de l'établissement des faits versement de dommages-intérêts renonciation au droit

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under Article 700.
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92-20872
Insurer Appeal on Factual Findings in Liability Case
89-12755
Insurance Dispute Appeal on Factual Assessment
97-18921
Appeal Dismissed for Factual Finding in Insurance Misrepresentation Case
95-17917
Insurer Appeal Rejected on Factual Grounds
00-12096
Insurance Coverage Dispute on Incapacity Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que les moyens ne tendent, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel (Caen, 15 mars 2001) a estimé, d'une part, que les seules relations entretenues entre la société Lloyd continental et la société Garage de l'étoile, son assurée, comme l'indemnisation d'un sinistre antérieur effectuée tardivement par cet assureur, ne caractérisaient pas la volonté non équivoque de celui-ci de renoncer à la prescription, et, d'autre part, que la société Garage de l'étoile ne démontrait pas que M. X..., courtier d'assurance, avait commis des fautes en relation de causalité avec le préjudice qu'elle invoquait ; qu'ainsi, les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Garage de l'étoile aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.