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02-18676 Généré par l'IA

Insurance Contract Nullity Upheld Over Intentional Misrepresentation

Numéro de cause 02-18676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court rejected an appeal against a decision that voided an insurance contract based on the insured's intentional misrepresentation or concealment, finding that the appellate court correctly determined the insured's bad faith and was not obligated to rule on the defense of prescription, as the nullity of the contract was invoked defensively against the insured's claim.

Regeste Legislator

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Rejette le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Insurance Contract Nullity Upheld Over Intentional Misrepresentation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'assurance nullité du contrat surassurance prétention frauduleuse envers l'assureur mauvaise foi décision justifiée de l'assureur

Dispositions légales citées

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Rejette le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejection.
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the order concerning court costs imposed on the appellant.
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89-14059
Insurer's Claim for Contract Nullity Based on Policyholder Misrepresentation Upheld
20-12287
Insurance Contract Nullity and Intentional Misrepresentation
04-16995
Insurer Upheld in Nullifying Policy Due to Intentional Misrepresentation
07-16702
Insurer's Action to Nullify Contract Based on Alleged Misrepresentation Upheld
05/00689
Insurance Contract Nullification Due to Insured's Material Misrepresentation Regarding Prior Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Rejette le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejection.

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the order concerning court costs imposed on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Suisse assurances vie

This provision governs the rejection of the request for costs based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Montpellier, 20 février 2001) qui, ayant déclaré nul le contrat d'assurance sur le fondement de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, a rejeté ses demandes ;

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au moyen tiré de l'exception de prescription qui était inopérant dès lors que la nullité du contrat était invoquée en défense à l'action de l'assuré, a souverainement apprécié la mauvaise foi de l'assuré ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Suisse assurances vie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.