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97-18406 Généré par l'IA

Appeal of Abuse of Mandate and Bar to Recourse for Deceitful Conduct

Numéro de cause 97-18406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant in an appeal had used a power of attorney granted by their sibling improperly, leading the lower court to find an abuse of mandate and reject a claim of misconduct against a notary based on the sibling's bad faith. The highest court upheld this decision, ruling that the factual finding of turpitude supported the lower court's decision, and that a guilty co-obligor, even when suing a notary for professional fault, could be barred from recourse due to their own deceitful conduct.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal of Abuse of Mandate and Bar to Recourse for Deceitful Conduct: The highest court upheld this decision, ruling that the factual finding of turpitude supported the lower court's decision, and that a guilty co-obligor, even when suing a notary for professional fault, could be barred from recourse due to their own deceitful conduct.

Mots-clés

Généré par l'IA
abus de pouvoir faute professionnelle notaire procuration mauvaise foi radiation du barreau

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on related claims (demandes).
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86-96774
Attorney's Lack of Power of Attorney Bars Appeal; Procedural Error Cited in Complicity Committal Quash
94-82037
Supreme Court Dismisses Fraud Appeal Over Defective Power of Attorney
00-84738
Fraudulent Abuse of Vulnerable Person and Jurisdiction Over Unlisted Acts
90-83594
Commercial Entity Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney
96-80955
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on related claims (demandes).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre Mme Y... ;

Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, d'une part, l'arrêt attaqué (Bourges, 3 juin 1996), ayant relevé à la charge de M. Pierre X... une utilisation abusive de la procuration que lui avait donnée son frère, le moyen qui, en sa première branche, soutient que la turpitude opposée à son action n'était pas caractérisée, manque en fait ; que, d'autre part, le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie formé par le coresponsable coupable d'un dol contre le notaire en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci ; que, c'est donc sans violer les textes susvisés par la seconde branche du moyen, que la cour d'appel a écarté le recours de M. Pierre X... ;

PAR CES MOTIFS ;:

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Pierre X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.