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01-17744 Généré par l'IA

Check Payment Dispute Appeal Dismissed

Numéro de cause 01-17744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a judgment ordering the appellant to pay a sum of money regarding two checks, finding that the lower court legally justified its decision by determining that there was no evidence establishing that the disputed checks for 3,000 francs and 1,000 francs were falsified, as their signatures corresponded to that of another undisputed check from the appellant.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Check Payment Dispute Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer chèque litiges pécuniaires opposition au commandement de payer interprétation de l'arrêt motifs de cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order explicitly dismisses the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes costs (dépens) on the appellant.
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09-13382
Cassation Rejects Appeal on Provisional Payment Order for Stopped Checks Lacking Proof of Underlying Obligation
92-13915
Appeal Dismissed: Enforcement of Bills of Exchange and Check Payment Upheld
71-90264
Appeal Regarding Bad Check Conviction and Civil Damages Upheld
93-18253
Appeal Regarding Civil Judgment Payment Rejected by Court of Cassation
96-21068
Appeal Dismissed for Erroneous Application of Law in Payment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order explicitly dismisses the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes costs (dépens) on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement, 5 juillet 2000) de l'avoir condamné à payer à M. Y... la somme de 4 000 francs en principal ;

Mais attendu qu'ayant relevé que rien n'établissait que les chèques de 3 000 francs et de 1 000 francs dont il était demandé le remboursement avaient été falsifiés et que leur signature correspondait à celle d'un autre chèque de M. X..., non contesté, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.