Father's Visitation and Lodging Visitation Based on Expert Opinion Without Father's Input
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly upheld a father's right to visitation and lodging with his daughter by accepting an expert medical opinion derived from interviews with the mother and child, despite the expert's failure to meet with the father due to distance, because the record did not show the expert had summoned the father, informed him of the proceedings, or sought his observations before submitting the report, thus violating the relevant procedural article concerning expert duties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 160 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y... épouse Z... aux dépens; Father's Visitation and Lodging Visitation Based on Expert Opinion Without Father's Input: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based the cassation on the violation of this article regarding the expert's procedure for hearing the father.
This provision concerns the allocation of procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour "réserver en l'état le droit de visite et d'hébergement" de M. X... à l'égard de sa fille Alizée, la cour d'appel a entériné les conclusions d'un expert médecin qui a entendu à deux reprises Mme Y... et l'enfant, mais n'a pu rencontrer le père, "compte tenu de l'éloignement" ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du rapport d'expertise, ni des pièces de la procédure que l'expert ait convoqué M. X..., tenu celui-ci informé de ses opérations et sollicité de lui ses observations avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Condamne Mme Y... épouse Z... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.