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02-17422 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation

Numéro de cause 02-17422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, through their counsel, formally withdrew their appeal against a decision from the Rennes Court of Appeal dated May 15, 2002, by filing a statement of withdrawal with the Court of Cassation on July 23, 2003. The Court of Cassation noted that because the withdrawal occurred subsequent to the filing of the report, the withdrawal had to be officially recognized by a final ruling, and consequently, the Court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal while ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation: The Court of Cassation noted that because the withdrawal occurred subsequent to the filing of the report, the withdrawal had to be officially recognized by a final ruling, and consequently, the Court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal while ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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commandement de payer retrait de la requête motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle notification de la décision procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the requirement that the withdrawal must be noted by a judgment because it occurred after the report was filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the requirement that the withdrawal must be noted by a judgment because it occurred after the report was filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 juillet 2003, la SCP Tiffreau, Avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 15 mai 2002 au profit de la société GAN Incendie accidents, compagnie française d'assurance et de réasssurance IARD ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.