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02-17251 Généré par l'IA

Bank v. Borrowers: Insurance Coverage and Duty to Inform Appeal Rejection

Numéro de cause 02-17251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute where a bank sued borrowers for repayment of a credit facility, the borrowers counterclaimed, asserting that their temporary total incapacity should have triggered the group insurance policy they subscribed to, and alleging the bank breached its duty to inform and advise. The Court of Cassation rejected the appeal affirming the lower court's decision, reasoning that the factual basis for the appeal regarding the insurance coverage was flawed, the borrowers had not properly argued before the appellate court about any contradictory terms in the insurance policy that would mandate coverage for the incapacity, and the appellate court had reasonably determined that the policy language was not misleading, thereby legally justifying the rejection of the borrowers' defense based on the insurance coverage.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Borrowers: Insurance Coverage and Duty to Inform Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal affirming the lower court's decision, reasoning that the factual basis for the appeal regarding the insurance coverage was flawed, the borrowers had not properly argued before the appellate court about any contradictory terms in the insurance policy that would mandate coverage for the incapacity, and the appellate court had reasonably determined that the policy language was not misleading, thereby legally justifying the rejection of the borrowers' defense based on the insurance coverage.

Mots-clés

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assurance-crédit demande reconventionnelle politique du crédit groupement bancaire ordre de crédit manquement au devoir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary operative part, indicating the final decision on the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision dictates the allocation of litigation costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for legal fees (Article 700).
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04-12464
Borrowers v. Bank: Failure to Warn of Pending Insurance Approval
17-16359
Borrower v. Bank: Duty to Inform on Insurance Adequacy
03/1984
Borrower v. Bank: Partial Liability for Failure to Notify of Insurance Refusal and Counter-Damages
14-14562
Borrowers v. Bank: Insurance Coverage Proof Insufficient
12-17488
Borrower v. Bank: Insurance Advice and Duty to Inform

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary operative part, indicating the final decision on the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision dictates the allocation of litigation costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le Crédit agricole des Savoie (la banque) a assigné M. et Mme X... (les emprunteurs) en paiement d'une certaine somme au titre d'une ouverture de crédit ; que pour s'opposer à la demande, les emprunteurs ont invoqué une période d'incapacité temporaire totale (ITT) qui aurait du, selon eux, donner lieu à la garantie prévue par l'assurance de groupe souscrite par la banque à laquelle M. X... a adhéré et se sont prévalus d'un manquement du souscripteur à son devoir d'information et de conseil ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 27 mai 2002) a fait droit à la demande de la banque ;

Attendu, d'abord, que le moyen manque en fait en sa première branche ; attendu, ensuite, que les emprunteurs n'avaient pas prétendu devant la cour d'appel que les conditions particulières du contrat d'assurance étaient inconciliables avec les conditions générales de celui-ci en ce que les premières auraient seules visé la couverture du risque ITT, ce qui, à le supposer exact, aurait du ouvrir droit à la garantie et non créer "l'illusion" que le risque était couvert ; que, répondant au grief de la troisième branche du moyen, tel qu'il était formulé dans les conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a retenu que les énonciations litigieuses ne présentaient contrairement aux allégations de M. X..., aucun caractère sibyllin ; que la cour d'appel, ayant ainsi écarté la responsabilité de la banque après avoir retenu que M. X..., qui n'avait pas mis en cause l'assureur, ne pouvait se prévaloir de l'assurance souscrite pour voir prendre en charge les mensualités du prêt correspondant à sa période d'ITT, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit agricole des Savoie et des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.