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01-17217 Généré par l'IA

Claimant's Action Barred by Statute of Limitations After Debt Declaration Interruption

Numéro de cause 01-17217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal because the lower court's finding, showing that the claimant's action was initiated on August 5, 1997, was filed more than two years after the statute of limitations had been interrupted by a debt declaration on October 30, 1994, rendering the appellate claim inoperative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

le moyen est inopérant, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Claimant's Action Barred by Statute of Limitations After Debt Declaration Interruption: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de prescription production de créance opposition tardive annulation du jugement de faillite inobservation du délai légal défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
le moyen est inopérant
The court rejected the appeal based on the inoperativeness of the sole ground raised.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for litigation costs incurred.
Généré par l'IA
07/02582
Creditor's Claim Barred by Statute of Limitations in Debt Collection Case
17-28467
Creditor's Action on Consumer Loans: Interruption of Limitation Period by Debt Restructuring
11-25378
Creditor Action Barred by Statute of Limitations for Consumer Credit
10-17079
Credit Company Debt Collection Statute of Limitations Dispute
13-18940
Surety Appeal Rejected on Time-Barred Debt Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
le moyen est inopérant

The court rejected the appeal based on the inoperativeness of the sole ground raised.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for litigation costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 10 octobre 2001) que l'action de la Caisse a été introduite le 5 août 1997, soit plus de deux ans après l'interruption de la prescription par l'effet de la déclaration de créance du 30 octobre 1994, le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse de Crédit mutuel du bassin potassique aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de Crédit mutuel du bassin potassique à payer à Mme de X... Farela la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel du bassin potassique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.