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02-12428 Généré par l'IA

Judicial Reorganization Overturned Due to Incorrect Temporal Assessment of Insolvency

Numéro de cause 02-12428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a decision confirming judicial reorganization because the appellate court failed to assess the debtor's inability to meet its current liabilities with available assets on the date it rendered its own judgment, incorrectly relying on the debtor's admission regarding the status at the time the initial court took the decision under deliberation. Since the point of law regarding the required temporal scope for assessing the state of payment default is applicable for the first time before the Court of Cassation, the prior finding of judicial reorganization, and consequently the subsequent liquidation order, were vacated, and the case was remanded to a different appellate court.

Regeste Legislator

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Article L. 621-1, alinéa 1er, du Code de commerce, article 625 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Judicial Reorganization Overturned Due to Incorrect Temporal Assessment of Insolvency: Since the point of law regarding the required temporal scope for assessing the state of payment default is applicable for the first time before the Court of Cassation, the prior finding of judicial reorganization, and consequently the subsequent liquidation order, were vacated, and the case was remanded to a different appellate court.

Mots-clés

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insolvabilité droit judiciaire révision d'une décision restructuration ordre de paiement annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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Article L. 621-1, alinéa 1er, du Code de commerce
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by incorrectly assessing the debtor's payment impossibility.
article 625 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to establish that the cassation of the decision concerning the receivership decision necessarily affects the decision concerning the judicial liquidation.
aux dépens
This provision was applied in the dispositive to order the condemnation of M. X... and the URSSAF to costs.
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09-10173
Debtor Reorganization Proceedings Overturned Due to Insufficient Asset Assessment
97-21821
Appeal Regarding Judicial Reorganization Denial and Insolvency Proof
10/00875
Reversal of Judicial Reorganization Order Due to Solvency Despite Non-Appearance
93-15825
Debtor Reorganization Overturned Due to Insufficient Grounds
98-18971
Judicial Reorganization Appeal on Claim Quantification Time Bar

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 621-1, alinéa 1er, du Code de commerce

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by incorrectly assessing the debtor's payment impossibility.

article 625 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to establish that the cassation of the decision concerning the receivership decision necessarily affects the decision concerning the judicial liquidation.

aux dépens

This provision was applied in the dispositive to order the condemnation of M. X... and the URSSAF to costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :

Attendu que M. X..., représentant des créanciers et liquidateur de M. Y... soutient qu'est irrecevable comme nouveau le moyen selon lequel la cour d'appel, lorsqu'elle se prononce sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit rechercher si le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au jour où elle statue ;

Mais attendu qu'un tel moyen est de pur droit et peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 621-1, alinéa 1er, du Code de commerce ;

Attendu que pour confirmer le jugement ayant mis M. Y... en redressement judiciaire, l'arrêt retient que de son propre aveu, celui-ci n'était pas, au jour où le tribunal a mis sa décision en délibéré, en mesure de faire face à un passif exigible et exigé avec son actif disponible ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction du second degré doit apprécier si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible au jour où elle statue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant confirmé le jugement ayant mis M. Y... en redressement judiciaire atteint, par voie de dépendance nécessaire, le chef de l'arrêt ayant confirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. Y... ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. X..., ès qualités et l'URSSAF de Roubaix Tourcoing aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.