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02-12371 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Collective Proceedings Case Upheld

Numéro de cause 02-12371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the institute representing collective proceedings practitioners and an individual against a decision from the Aix-en-Provence Court of Appeal, as the withdrawal was formally submitted after the rapporteur's report had been filed. Pursuant to the relevant procedural article requiring the withdrawal to be noted by a decision under these circumstances, the Court formally accepted the withdrawal and ordered the appellants to pay the costs, while rejecting their request for an indemnity payment under a different article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Les condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal in Collective Proceedings Case Upheld: Pursuant to the relevant procedural article requiring the withdrawal to be noted by a decision under these circumstances, the Court formally accepted the withdrawal and ordered the appellants to pay the costs, while rejecting their request for an indemnity payment under a different article.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre groupé décisions incidentes retrait de la requête recours collectif procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for recording the withdrawal of appeal after the report was filed.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request based on this article.
Les condamne aux dépens
The parties are ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
03-20635
Formal Noting of Appeal Withdrawal After Rapporteur's Report
20-12809
Appeal Withdrawal in Aix-en-Provence Case
11-19763
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed
89-16197
Withdrawal of Appeal After Report Filed
90-12329
Withdrawal of Appeal Noted Post-Report Presentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for recording the withdrawal of appeal after the report was filed.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request based on this article.

Les condamne aux dépens

The parties are ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 2003, la SCP Defrenois et Levis, Avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'Institut français des praticiens des procédures collectives et de M. X..., ès qualités, contre une ordonnance rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 11 décembre 2001, au profit de la société Autocars Raynaud et du Ministère public près la cour d'appel d'Aix-en-Provence alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 juin 2003 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'Institut français des praticiens des procédures collectives et à M. X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.