Creditor v. Company Manager: Personal Guarantee Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor sued a company's manager to enforce a written commitment where the manager assumed personal liability for the company's financial default. The manager appealed his condemnation to pay, arguing that his written commitment to guarantee the debts, which lacked the mandated handwritten specification of the obligation's nature and extent required for an indeterminate guarantee under commercial law, was not sufficiently proven, despite being signed. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the manager's signature, constituting the required written evidence, was sufficiently supplemented by the extrinsic element of his status as the manager of the guaranteed company, thereby perfecting the proof of the guarantee and legally justifying the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 109 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor v. Company Manager: Personal Guarantee Validity: The manager appealed his condemnation to pay, arguing that his written commitment to guarantee the debts, which lacked the mandated handwritten specification of the obligation's nature and extent required for an indeterminate guarantee under commercial law, was not sufficiently proven, despite being signed. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the manager's signature, constituting the required written evidence, was sufficiently supplemented by the extrinsic element of his status as the manager of the guaranteed company, thereby perfecting the proof of the guarantee and legally justifying the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the payment of legal costs to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 27 février 2001) que la société Jacques Benoist Gedimat, créancière de la société Technicien, conseil en bâtiment (la société), dont M. X... était le gérant, a assigné celui-ci en paiement d'une certaine somme en exécution d'un engagement du 9 octobre 1997 par lequel il déclarait engager sa responsabilité personnelle en cas de défaillance financière de la société ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement en invoquant un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur la seconde branche du moyen :
Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que c'est seulement dans le cas où il est souscrit par un commerçant que l'engagement de caution indéterminé échappe à l'exigence probatoire de comporter une mention, écrite de la main de la caution, exprimant sous une forme explicite non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; qu'en se fondant, pour juger probant, en dépit de son caractère dactylographié, l'engagement de caution indéterminé prétendument souscrit par M. X... pour garantir, au profit de la société Jacques Benoist Gedimat, les dettes de la société TCB dont il était le gérant, sur la circonstance, inopérante, qu'il aurait été motivé par un intérêt personnel patrimonial lui conférant un caractère commercial, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 109 du Code de commerce ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que M. X... avait signé l'engagement du 9 octobre 1997, relève que celui-ci a la qualité de gérant de la société garantie ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le commencement de preuve par écrit que constituait la signature était complété par l'élément extrinsèque résultant de la qualité de gérant, ce qui rendait parfaite la preuve du cautionnement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Jacques Benoist Gedimat la somme de 1 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.