Surety Challenge to Personal Guarantee Enforceability Based on Creditor's Good Faith Duty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a surety, an individual who had served as both secretary and then chair of the board and majority shareholder of a debtor company, challenging the enforceability of her personal guarantee for a real estate lease financing agreement after the company defaulted and she was ordered to pay a provisional sum. The surety argued that the creditor breached its duty of good faith by accepting a guarantee grossly disproportionate to her limited financial means and lack of assets, an assertion the lower court failed to examine. The highest court upheld the dismissal, reasoning that since the surety was the debtor company's majority shareholder and chairman, she was presumed to possess knowledge regarding the company's expected success and her own repayment capabilities, and she failed to demonstrate that the creditor held superior information regarding her finances that she herself was unaware of, rendering the argument about the creditor's obligation to investigate her means inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surety Challenge to Personal Guarantee Enforceability Based on Creditor's Good Faith Duty: The surety argued that the creditor breached its duty of good faith by accepting a guarantee grossly disproportionate to her limited financial means and lack of assets, an assertion the lower court failed to examine. The highest court upheld the dismissal, reasoning that since the surety was the debtor company's majority shareholder and chairman, she was presumed to possess knowledge regarding the company's expected success and her own repayment capabilities, and she failed to demonstrate that the creditor held superior information regarding her finances that she herself was unaware of, rendering the argument about the creditor's obligation to investigate her means inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly confirms the Court of Appeal satisfied the requirements of this article by not being required to respond to inoperative conclusions regarding the ground raised.
This is the final order dismissing the appeal.
This article was cited in the dispositive order concerning the rejection of the claim for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 11 mai 2000), que, par acte du 21 avril 1983, la société Natio bail a conclu avec la société Sodilor un contrat de crédit-bail immobilier destiné à financer l'achat d'un immeuble à usage de supermarché ; qu'après plusieurs cessions intermédiaires, ce contrat a été cédé, par acte des 30 et 31 décembre 1991, à la société Loretdis (la société) ; que Mlle X... s'est portée caution solidaire des engagements de la société ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire et la société Natio bail ayant obtenu du juge des référés la condamnation de la caution à lui payer une provision du montant de sa créance, Mlle X... a assigné le crédit-bailleur en annulation de son cautionnement et en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la disproportion existant entre le montant de l'engagement de la caution et ses ressources est de nature à engager la responsabilité du créancier pour manquement à son obligation de contracter de bonne foi ; que, dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y avait été expressément invitée par les conclusions d'appel de Mlle X..., si les facultés financières limitées et l'absence de tout patrimoine de celle-ci, d'une part, et les circonstances particulières qui l'avaient conduite à passer de simple secrétaire à président de conseil d'administration d'une société, d'autre part, n'établissaient pas l'impossibilité pour elle de garantir le paiement d'une somme de plus de 3 000 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la caution était président du conseil d'administration et actionnaire majoritaire de la société débitrice cautionnée ; que, par ces seuls motifs, et dès lors que Mlle X... n'a jamais prétendu ni démontré que le crédit-bailleur aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'exploitation de la société, des informations qu'elle-même aurait ignorées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a satisfait aux exigences du texte cité au moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Natio bail ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.