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06-14735 Généré par l'IA

Insurer's Subrogated Claim and Binding Judgment on Repair Costs

Numéro de cause 06-14735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer, having paid damages to the insured property owner for construction defects under a ten-year damage policy, sought recourse against the builders and their insurers, but the lower court limited the insurer's subrogated claim to the objective cost of repairs, disregarding the insurer's argument that the amount paid was already fixed by a final judgment based on an expert report binding on the builders. The Supreme Court partially quashed the decision, finding the Court of Appeal failed to respond to the insurer's submissions concerning the binding nature of the prior judgment that determined the indemnity amount, thus violating procedural requirements.

Regeste Legislator

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Art. 455 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurer's Subrogated Claim and Binding Judgment on Repair Costs: The Supreme Court partially quashed the decision, finding the Court of Appeal failed to respond to the insurer's submissions concerning the binding nature of the prior judgment that determined the indemnity amount, thus violating procedural requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose assurée frais de réparation bien acquis en remploi défauts de construction action directe contre l'assureur obligation de réduire dommage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision because it failed to respond to the arguments made by the GAN company, violating this article.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to award a sum of 2,000 euros to the GAN company for costs.
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03/06936
Insurer Subrogation Rights in Construction Defect Case Based on Builder's Insurance Policy
15-22961
Insurance Subrogation in Construction Defect Claims Following Procedural Sanction
97-11220
Insurer Subrogation Claim Against Builder's Insurer for Construction Defects and Imminent Collapse Coverage
02-14500
Delivery Guarantee Insurer Subrogation Against Defect Damage Insurer for Contractor Defects
87-13329
Insurer's Subrogation Claim Against Contractors for Fire Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision because it failed to respond to the arguments made by the GAN company, violating this article.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to award a sum of 2,000 euros to the GAN company for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 mars 2006 ) rendu sur renvoi après cassation ( Civ.II, 2 décembre 2004, pourvoi n° 03-10 827), qu' assurée selon police " dommages ouvrage"auprès de la société GAN, la société civile immobilière "les Adrets" (SCI) a fait édifier deux immeubles ; que des désordres étant apparus, la société GAN, condamnée à payer une somme à la SCI afin de financer les travaux de réparation, a assigné les divers constructeurs et leurs assureurs en garantie ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour limiter au coût objectif des travaux de reprise le recours subrogatoire de la société GAN à l'égard des constructeurs et de leurs assureurs, l'arrêt retient qu'il résulte des motifs d'un précédent du 26 janvier 1993 que, si le GAN a été condamné à payer au maître d'ouvrage le coût des travaux mis en oeuvre par son assuré, selon estimation de ce dernier, ce montant ne correspond pas pour autant au coût objectif des travaux de reprise du sinistre qui auraient été nécessaires ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société GAN qui soutenait que la somme à laquelle elle avait été condamnée au profit de son assuré n'avait pas été fixée par ce dernier mais par un arrêt devenu irrévocable, sur la base d'un rapport d'expertise opposable aux constructeurs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté que la créance de la société GAN sur la société Spada est éteinte et l'a déboutée de sa demande relative aux huit balcons du syndicat de la copropriété, l'arrêt rendu le 6 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne, ensemble, les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les défendeurs à payer à la société GAN Eurocourtage Iard la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.