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06-14341 Généré par l'IA

Commercial Factors Dispute Ruling Upheld

Numéro de cause 06-14341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning commercial factors, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, which found that no significant change in local commercial factors had been established because the business, primarily serving transient clientele, showed no discernible shift in its customer base, rendering any further inquiry into local commercial changes unnecessary given the established facts.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Commercial Factors Dispute Ruling Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.

Mots-clés

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différend commercial factor arrêts en appréciation de validité garantie d'une activité irréprochable prestation de services normes de commercialisation

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The court condemned the losing party to pay a sum to the winning party based on this provision.
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97-18951
Commercial Lease Valuation Dispute Regarding Local Business Factors
JURITEXT000006947421
Commercial Rent Renewal Dispute Based on Local Commercial Factors
91-19238
Commercial Factor Modification Appeal Dismissal
92-13704
Commercial Lease Activity Change Dispute Upheld
19/000011
License Fee Dispute and Contract Renewal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The court condemned the losing party to pay a sum to the winning party based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que, compte tenu de la situation du commerce exploité par la société, une évolution sensible de la clientèle de passage à laquelle il s'adresse principalement ne pouvait être notée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit qu'une modification notable des facteurs locaux de commercialité n'était pas établie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Saint-Honoré mailles la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;

Condamne les consorts X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.