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06-14338 Généré par l'IA

Lease Termination Due to Property Destruction Upheld

Numéro de cause 06-14338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld a lower court's decision, affirming that a lease terminates by operation of law upon the destruction of the leased property, meaning no rent is due thereafter, with the destruction date correctly established as February 27, 1995; the appellate court was therefore justified in legally deducting a specific sum claimed by the tenants from the total amount awarded in their favor, based on a necessary interpretation of the facts without altering the scope of the dispute.

Regeste Legislator

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article 1722 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Lease Termination Due to Property Destruction Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail location immobilière colocataire expulsion d'un logement interprétation du droit ordre de démolition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1722 du code civil
This article establishes the principle that the lease is automatically terminated upon destruction of the leased property, which was the factual basis for the lower court's decision upheld by the Court of Cassation.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondents for legal fees incurred in the appeal.
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09-69112
Commercial Lease Termination for Unpaid Rent Upheld
87-19330
Lease Rescission Upheld for Unauthorized Demolition
02-12835
Lease Termination Due to Landlord's Breach
03-17203
Lease Dispute Affirming Demolition Justification
08-18265
Landlord Wins Lease Termination and Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1722 du code civil

This article establishes the principle that the lease is automatically terminated upon destruction of the leased property, which was the factual basis for the lower court's decision upheld by the Court of Cassation.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondents for legal fees incurred in the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant exactement énoncé que la résiliation du bail était de plein droit dès la destruction de la chose en application de l'article 1722 du code civil, en sorte qu'aucun loyer n'était dû après, et relevé que cette date était le 27 février 1995, la cour d'appel, qui a retenu, par une interprétation nécessaire, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, qu'il y avait lieu de déduire du montant de la condamnation des époux X... la somme de 13 088 francs, revendiquée par ces derniers, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.