Appeal Rejected for Refusal of Payment Extensions Due to Bad Faith and Untimely Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision, which, exercising its discretion under commercial law, refused to grant payment extensions to a company that failed to comply with a formal notice within the legal timeframe and demonstrated bad faith; furthermore, the Court found that a claimed material error was subject to correction procedures and did not warrant cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-41 du code de commerce, article 462 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Rejected for Refusal of Payment Extensions Due to Bad Faith and Untimely Compliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly based its decision on the discretionary power granted by this article when refusing the request for payment deadlines.
Cited to dismiss the part of the appeal alleging a material error, as such errors must be corrected via the procedure provided in this article.
Cited for the order imposing payment of legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société Boomerang ne s'était pas acquittée des causes du commandement dans le délai légal et que son comportement était exclusif de la bonne foi, la cour d'appel, sans modification de l'objet du litige, a refusé, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article L. 145-41 du code de commerce, d'accueillir la demande implicite de délais de paiement ;
Attendu, d'autre part, qu'une erreur matérielle, pouvant être réparée suivant la procédure de l'article 462 du nouveau code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi ;
Condamne la société Boomerang aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Boomerang à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Boomerang ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.