Legislator Jurisprudence & Législation
06-12333 Généré par l'IA

Couple Withdraws Appeal Against Highway Company Judgment

Numéro de cause 06-12333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiffs, a couple, formally withdrew their appeal against a judgment rendered by the Lyon Court of Appeal in favor of a highway company, as declared by their counsel to the Supreme Court registry on January 16, 2007. The Court, pursuant to the relevant procedural article requiring such withdrawal to be evidenced by a decision after the report had been filed, officially acknowledged the withdrawal of the appeal by the couple, condemned them to pay the costs, and ordered them to pay a specified sum to the opposing company under the provision concerning the compensation of litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Couple Withdraws Appeal Against Highway Company Judgment: The Court, pursuant to the relevant procedural article requiring such withdrawal to be evidenced by a decision after the report had been filed, officially acknowledged the withdrawal of the appeal by the couple, condemned them to pay the costs, and ordered them to pay a specified sum to the opposing company under the provision concerning the compensation of litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait de la requête conseil de la partie adverse dissolution du mariage frais de la procédure classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article mandates that the Court of Cassation must acknowledge the withdrawal of the appeal via a decision.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to order the appellants to pay a sum to the opposing party for costs incurred.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article mandates that the Court of Cassation must acknowledge the withdrawal of the appeal via a decision.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to order the appellants to pay a sum to the opposing party for costs incurred.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône la somme de 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.