Legislator Jurisprudence & Législation
06-12331 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 06-12331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellants, through their counsel, formally withdrew their appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Lyon on November 10, 2005, in favor of the opposing company, and this withdrawal, having occurred after the report had been filed, was required to be formally acknowledged by a ruling of the Court of Cassation pursuant to the relevant procedural article. The Court formally noted the withdrawal of the appeal by the appellants and ordered them jointly to pay the costs and a sum of money to the respondent under the provision allowing for the recovery of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: The Court formally noted the withdrawal of the appeal by the appellants and ordered them jointly to pay the costs and a sum of money to the respondent under the provision allowing for the recovery of legal expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer recouvrement des frais conseil de la partie adverse retrait de l'assistance judiciaire modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article governed the necessity for the Court to formally note the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited to order the appellants to pay the other party a sum for costs incurred in the proceedings (Article 700 costs).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article governed the necessity for the Court to formally note the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited to order the appellants to pay the other party a sum for costs incurred in the proceedings (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom M. Alain X... et Mme Michèle Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Alain X... et à Mme Michèle Y... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. Alain X... et Mme Michèle Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Alain X... et Mme Michèle Y..., ensemble, à payer à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône la somme de 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.