Appeal Withdrawal and Costs Award in Lyon Court of Appeal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, through their counsel, formally withdrew their appeal against a judgment rendered by the Lyon Court of Appeal on November 10, 2005, in favor of the opposing company, which withdrawal occurred after the filing of the report. The Court of Cassation, relying on Article 1026 of the new Code of Civil Procedure regarding post-report withdrawals, formally acknowledged the appellants' renunciation of their appeal, ordered them to bear the costs, and condemned them to pay the opposing party a sum under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Award in Lyon Court of Appeal Case: The Court of Cassation, relying on Article 1026 of the new Code of Civil Procedure regarding post-report withdrawals, formally acknowledged the appellants' renunciation of their appeal, ordered them to bear the costs, and condemned them to pay the opposing party a sum under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the declaration of withdrawal (désistement) after the report has been filed, which the Court notes it must confirm by judgment.
This provision was cited in the dispositive order regarding the award of legal fees (Article 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône la somme de 300 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.