Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-12329 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal by Appellants in Lyon Court of Appeal Judgment Dispute

Numéro de cause 06-12329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, represented by their counsel, formally withdrew their appeal against a judgment previously issued by the Lyon Court of Appeal on November 10, 2005, concerning a dispute with the respondent company; the Court of Cassation, adhering to the provisions of Article 1026 of the Code of Civil Procedure which mandates that a withdrawal occurring after the filing of the report must be recorded by judgment, formally acknowledged this withdrawal, condemned the appellants to the costs, and ordered them to pay the respondent a sum under Article 700.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal by Appellants in Lyon Court of Appeal Judgment Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil retrait de l'opposition motifs de cassation commandement de payer objet du litige clôture de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited for the award of legal fees (Article 700 indemnity) to the opposing party.
Généré par l'IA
95-10026
Withdrawal of Appeal in Lyon Court of Appeal Case
11-15063
Withdrawal of Appeal Against Lyon Court of Appeal Decision
06-19053
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
20-19621
Withdrawal of Appeal and Costs Order
96-16365
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation After Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited for the award of legal fees (Article 700 indemnity) to the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône la somme de 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.