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02-16634 Généré par l'IA

Appeal Rejected: Discretionary Power in Granting Payment Delays Upheld

Numéro de cause 02-16634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal, finding that the appellate court correctly exercised its discretionary power under the Civil Code article concerning the granting of delays for payment, by merely applying that authority without reliance on superfluous reasoning, thus validating the lower court's decision.

Regeste Legislator

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article 1244-1 du Code civil, Article 600 du Code de procédure civile; Appeal Rejected: Discretionary Power in Granting Payment Delays Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

Mots-clés

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pouvoir discrétionnaire action en paiement décision motivée arrêts en appréciation de validité opposition tardive qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 1244-1 du Code civil
The Court of Appeal correctly exercised its discretionary power based on this article.
Article 600 du Code de procédure civile
Provision governing the imposition of costs upon rejection of the appeal.
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98-12501
Appeal Rejected in Dispute Over Payment Obligation and Counterclaim
95-12959
Appeal Against Payment Order Rejected Due to Proper Application of Law
05-42696
Cassation Court Upholds Provisional Payment Order in Summary Proceedings
99-21060
Appeal Regarding Payment Order Upheld
11-18375
Appeal Rejected: Failure to Substantiate Payment Claims in Arrears Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1244-1 du Code civil

The Court of Appeal correctly exercised its discretionary power based on this article.

Article 600 du Code de procédure civile

Provision governing the imposition of costs upon rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'a, abstraction faite de motifs surabondants, fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.